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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Qui doit payer les dettes d’un syndicat mixte dissous ?

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.

Le juge administratif maîtrise la hausse du contentieux

En 2010, tous les niveaux de la juridiction administrative ont rendu plus de décisions qu’ils n’ont vu arriver de dossiers.

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les subventions aux services d’eau

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la possibilité pour un département de favoriser la gestion en régie des services d’eau.

La compétence du juge administratif en matière de droit d’auteur

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État affirme la compétence des juridictions administratives lorsqu’une atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur est imputée à une personne publique.

Le fonctionnaire démissionnaire ne peut pas être laissé dans l’incertitude

Si l’administration n’a pas répondu à l’offre de démission du fonctionnaire dans le délai de quatre mois, elle est censée avoir refusé de statuer, refus qui est susceptible de recours.

Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade

Pour l’avancement de grade comme pour la promotion interne, l’administration n’est pas tenue de présenter à la commission administrative paritaire les dossiers de tous les candidats remplissant les conditions. Mais elle doit être en mesure de justifier auprès de la commission administrative paritaire (CAP) des motifs de sa présélection.

La protection du fonctionnaire poursuivi pénalement ne peut être refusée qu’en cas de faute personnelle

Contrairement à ce qu’il en est pour le fonctionnaire victime de violences ou d’injures, le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de l’administration pour motif d’intérêt général.

Le retrait des concessions hydroélectriques renvoyé au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

Réforme des institutions de la Polynésie

La ministre de l’outre-mer a présenté au conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de Polynésie française. L’objectif est de mettre fin à l’instabilité dont souffre le gouvernement de ce territoire.

Le contrôleur général veut l’égalité des confessions dans les prisons

L’administration a l’obligation de permettre aux personnes privées de liberté la pratique de leur religion, rappelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un avis publié au Journal officiel.