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Article
Le fonctionnaire démissionnaire ne peut pas être laissé dans l’incertitude
Le fonctionnaire démissionnaire ne peut pas être laissé dans l’incertitude
Si l’administration n’a pas répondu à l’offre de démission du fonctionnaire dans le délai de quatre mois, elle est censée avoir refusé de statuer, refus qui est susceptible de recours.
par M.-C. de Monteclerle 4 mai 2011
Le délai de quatre mois, imparti à l’administration pour répondre à la demande de démission présentée par un fonctionnaire de l’Etat par le décret du 16 septembre 1985, est impératif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État. À l’issue de ce délai, l’administration ne peut plus accepter cette démission.
C’est la démission, présentée le 17 octobre 2008 mais acceptée seulement par décret du 11 mars 2009,...
