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Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade
Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade
Pour l’avancement de grade comme pour la promotion interne, l’administration n’est pas tenue de présenter à la commission administrative paritaire les dossiers de tous les candidats remplissant les conditions. Mais elle doit être en mesure de justifier auprès de la commission administrative paritaire (CAP) des motifs de sa présélection.
par M.-C. de Monteclerle 3 mai 2011
Pour l’établissement du tableau en vue d’un avancement de grade comme pour celui d’une liste d’aptitude pour une promotion interne, l’autorité administrative peut effectuer une présélection entre les agents « promouvables » avant de présenter les projets de liste et de tableau à la commission administrative paritaire, mais à condition de pouvoir justifier ses choix, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril 2011.
Le tribunal administratif de Marseille avait annulé le tableau d’avancement au grade d’agent de maîtrise qualifié et la liste d’aptitude pour...
