- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade
Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade
Pour l’avancement de grade comme pour la promotion interne, l’administration n’est pas tenue de présenter à la commission administrative paritaire les dossiers de tous les candidats remplissant les conditions. Mais elle doit être en mesure de justifier auprès de la commission administrative paritaire (CAP) des motifs de sa présélection.
par M.-C. de Monteclerle 3 mai 2011
Pour l’établissement du tableau en vue d’un avancement de grade comme pour celui d’une liste d’aptitude pour une promotion interne, l’autorité administrative peut effectuer une présélection entre les agents « promouvables » avant de présenter les projets de liste et de tableau à la commission administrative paritaire, mais à condition de pouvoir justifier ses choix, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril 2011.
Le tribunal administratif de Marseille avait annulé le tableau d’avancement au grade d’agent de maîtrise qualifié et la liste d’aptitude pour...
