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Article
La compétence du juge administratif en matière de droit d’auteur
La compétence du juge administratif en matière de droit d’auteur
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État affirme la compétence des juridictions administratives lorsqu’une atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur est imputée à une personne publique.
par M.-C. de Monteclerle 5 mai 2011
Le juge administratif peut se prononcer sur des conclusions à fins d’injonction de remise de documents détenus en violation du droit d’auteur, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril 2011.
L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt était née de la diffusion, en 2005, au cours d’une exposition au musée des beaux-arts de Nantes, du film d’un entretien entre deux psychanalystes. Les héritiers de l’un d’entre eux ont engagé une action à l’encontre de la ville de Nantes, en invoquant à la fois le droit...
