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Article
La protection du fonctionnaire poursuivi pénalement ne peut être refusée qu’en cas de faute personnelle
La protection du fonctionnaire poursuivi pénalement ne peut être refusée qu’en cas de faute personnelle
Contrairement à ce qu’il en est pour le fonctionnaire victime de violences ou d’injures, le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de l’administration pour motif d’intérêt général.
par M.-C. de Monteclerle 29 avril 2011
L’administration ne peut, en vertu du 4e alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, refuser sa protection au fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales que dans le cas où les faits qui lui sont imputés ont le caractère de faute personnelle. Et non pour un motif d’intérêt général, comme c’est le cas pour la protection contre les « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » prévue par le 3e alinéa du même article.
En l’espèce, l’ancien directeur central des renseignements généraux, Yves Bertrand demandait au Conseil d’État l’annulation du second refus du ministre de l’intérieur de lui accorder la protection de l’administration dans...
