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Article
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les subventions aux services d’eau
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les subventions aux services d’eau
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la possibilité pour un département de favoriser la gestion en régie des services d’eau.
par M.-C. de Monteclerle 6 mai 2011
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales qui interdit la modulation des subventions aux communes en matière d’eau et d’assainissement selon le mode de gestion.
Cet article a été introduit dans le code général des collectivités territoriales par la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30...
