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Article
Qui doit payer les dettes d’un syndicat mixte dissous ?
Qui doit payer les dettes d’un syndicat mixte dissous ?
Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.
par M.-C. de Monteclerle 11 mai 2011
Dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d’État donne le mode d’emploi du transfert des obligations contractuelles d’un syndicat mixte dissous dans le cas où l’arrêté de dissolution ne l’a pas prévu.
La haute juridiction était saisie par la société Oxygène action d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant sa demande d’indemnisation à l’encontre du département de la Loire. La demande de la société prenait sa source dans un contrat conclu par elle avec le...
