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Article
Délai de standstill : incompatibilité de l’article 80 du code des marchés publics avec la directive recours
Délai de standstill : incompatibilité de l’article 80 du code des marchés publics avec la directive recours
La France a prévu une exception à l’obligation de respecter un délai entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché incompatible avec le droit de l’Union européenne, estime le Conseil d’État.
par M.-C. de Monteclerle 10 juin 2011
Les dispositions du a) du 2e du I de l’article 80 du code des marchés publics sont incompatibles avec la directive recours, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 1er juin 2011.
C’est un litige portant sur un contrat d’entretien d’ascenseurs par l’Office public de l’habitat (OPH) d’Amiens qui amène la haute juridiction à trancher cette question. Le marché comportait trois lots, mais le règlement de la consultation imposait aux candidats de soumissionner aux trois. La société Koné, qui avait vu son offre pour les lots 2 et 3 rejetée au...
