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Article
Remboursement des frais des services d’incendie et de secours
Remboursement des frais des services d’incendie et de secours
par M.-C. de Monteclerle 14 juin 2011
L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, une proposition de loi du député Bernard Deflesselles visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.
L’article unique de ce texte qui modifie l’article 2-7 du code de procédure pénale vise un double objectif. Il s’agit tout d’abord d’élargir la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer au responsable d’un incendie de forêt le...
