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Article
Responsabilité du fait des traités : le retour du critère de l’incorporation régulière
Responsabilité du fait des traités : le retour du critère de l’incorporation régulière
par M.-C. de Monteclerle 18 février 2011
Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d’État fait une troisième application positive de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales dont le principe avait reconnu par l’arrêt d’assemblée du 30 mars 1966 (CE, ass., 30 mars 1966, n° 50515, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, Lebon 257 
). Il réintroduit à cette occasion la condition d’incorporation régulière de la convention dans l’ordre juridique interne, abandonnée implicitement par l’arrêt Almayrac (CE 29 déc. 2004, n° 262190, Lebon ; AJDA 2005. 427 , chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2005. 586, concl. J.-H. Stahl ). En effet, alors que ce dernier évoquait « la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres États et...
