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Article
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
L’État pouvait-il mettre fin par une disposition législative à son contentieux avec les communes sur la gestion des passeports et des cartes d’identité ?
par M.-C. de Monteclerle 7 juillet 2010
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositions législatives par lesquelles l’État a soldé son contentieux avec les communes à propos de la gestion des demandes de passeports et de cartes d’identité.
L’État avait en effet, par décret, imposé aux communes de recueillir les demandes de pièces d’identité. Cependant, par son arrêt Ville de Versailles (CE 5 janv. 2005, n° 232888, AJDA 2005. 604, concl. Chauvaux 
; RFDA 2005. 714, note Cassia ), le Conseil d’État a...
