- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
L’État pouvait-il mettre fin par une disposition législative à son contentieux avec les communes sur la gestion des passeports et des cartes d’identité ?
par M.-C. de Monteclerle 7 juillet 2010
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositions législatives par lesquelles l’État a soldé son contentieux avec les communes à propos de la gestion des demandes de passeports et de cartes d’identité.
L’État avait en effet, par décret, imposé aux communes de recueillir les demandes de pièces d’identité. Cependant, par son arrêt Ville de Versailles (CE 5 janv. 2005, n° 232888, AJDA 2005. 604, concl. Chauvaux 
; RFDA 2005. 714, note Cassia ), le Conseil d’État a...
