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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Régime de responsabilité du fait du contrôle aérien

Dans un arrêt du 2 avril 2010, le Conseil d’État semble admettre que la responsabilité de l’État du fait des instructions données par les contrôleurs aériens aux pilotes en vol peut être engagée en cas de faute simple.

Le Conseil d’État refuse d’adopter l’estoppel

Le principe de l’estoppel, selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire, n’est pas applicable au contentieux fiscal. C’est la réponse sans ambigüité que le Conseil d’État vient d’adresser au tribunal administratif de Dijon.

Adoption de la prorogation du mandat du Médiateur

Les députés ont adopté conforme, le 6 avril 2010, la proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Les sénateurs avaient voté ce texte le 25 mars (V. AJDA 2010. 585 ). Son article unique prévoit que la durée du mandat de l’actuel Médiateur « est prorogée jusqu’à la date...

Contrôle du juge sur un refus de protection opposé à un fonctionnaire

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État contrôle strictement le refus de l’Administration d’assister un fonctionnaire dans des poursuites engagées par celui-ci pour se défendre d’attaques subies dans le cadre de ses fonctions.

Le nouveau projet de loi sur l’immigration au conseil des ministres

Au-delà de la transposition de directives, le projet de loi sur l’immigration révise les règles d’acquisition de la nationalité, aggrave les sanctions contre les employeurs de clandestins et retarde l’intervention du juge judiciaire en cas de rétention administrative.

Énergie éolienne : un rapport parlementaire versé au débat

Dans le débat « passionnel » sur l’énergie éolienne, un rapport parlementaire veut sortir « d’un contexte d’oppositions frontales ».

Les instituteurs doivent obéir au ministre… et le ministre au juge des référés

Dans deux arrêts du 17 mars relatifs aux enseignants « désobéisseurs », le Conseil d’Éat rappelle ceux-ci à l’obligation d’obéissance pesant sur les fonctionnaires. Mais dans deux autres décisions du même jour, la haute juridiction souligne le devoir de l’administration d’exécuter les décisions du juge des référés.

Vers la prorogation du mandat du Médiateur de la République

Le Sénat a adopté, le 25 mars 2010, une proposition de loi du sénateur Patrice Gélard visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Cette institution doit en effet être remplacée, en application de la révision constitutionnelle de 2008, par le Défenseur des droits. Mais le projet de loi organique créant le Défenseur, déposé au Sénat le 9 septembre 2009, n’a pas encore été examiné. Or le mandat de l’actuel Médiateur, Jean-Paul Delevoye, expire le 12 avril 2010. Le conseil des ministres devrait donc théoriquement nommer un nouveau Médiateur pour...

De nouvelles règles pour l’accueil des Européens dans la fonction publique

Les procédures permettant l’accueil de fonctionnaires d’autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la fonction publique française sont rénovées et simplifiées.

Le bon emploi des deniers publics et l’indépendance de la juridiction prud’homale

Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.