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- Avocat
par M.-C. de Monteclerle 13 avril 2010
Dans un arrêt du 2 avril 2010, le Conseil d’État semble admettre que la responsabilité de l’État du fait des instructions données par les contrôleurs aériens aux pilotes en vol peut être engagée en cas de faute simple.
La haute juridiction a certes cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 11 septembre 2007 (AJDA 2007....
