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Article
Contrôle du juge sur un refus de protection opposé à un fonctionnaire
Contrôle du juge sur un refus de protection opposé à un fonctionnaire
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État contrôle strictement le refus de l’Administration d’assister un fonctionnaire dans des poursuites engagées par celui-ci pour se défendre d’attaques subies dans le cadre de ses fonctions.
par M.-C. de Monteclerle 8 avril 2010
La protection ne peut être refusée au fonctionnaire qui engage une action judiciaire à la suite d’une attaque subie dans l’exercice de ses fonctions que si cette action est manifestement dépourvue de chance de succès, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 mars 2010.
La haute juridiction était saisie par la ville de Paris d’un pourvoi contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel (CAA Paris, 27 mai 2008, Ville de Paris, AJDA 2008. 1678 
) avait confirmé l’annulation du refus d’accorder à M. R… la protection statutaire en...
