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- Avocat
par M.-C. de Monteclerle 13 avril 2010
Le principe de l’estoppel, selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire, n’est pas applicable au contentieux fiscal. C’est la réponse sans ambigüité que le Conseil d’État vient d’adresser au...
