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Article
De nouvelles règles pour l’accueil des Européens dans la fonction publique
De nouvelles règles pour l’accueil des Européens dans la fonction publique
Les procédures permettant l’accueil de fonctionnaires d’autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la fonction publique française sont rénovées et simplifiées.
par M.-C. de Monteclerle 26 mars 2010
Publié au Journal officiel du 24 mars, le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 procède à une refonte des règles applicables à l’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) dans la fonction publique française. Il est applicable aux trois fonctions publiques et abroge et remplace six décrets spécifiques. Le texte réforme la commission chargée de se prononcer sur les modalités de l’accès des Européens. La saisine de la commission d’accueil des ressortissants de l’UE ou de...
