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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires territoriaux pourront demander que les jours inscrits à leur compte épargne-temps soient indemnisés ou pris en compte pour la retraite.

Autorisation de plaider : la demande à la collectivité doit être précise

La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à être autorisé à exercer l’action lui-même doit être précise, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mai 2010.

Le Conseil d’État précise la définition du document juridictionnel

Les documents détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger ne sont pas des documents administratifs communicables.

Bilan d’activité de la commission consultative d’évaluation des normes

1,036 milliard d’euros en année pleine. C’est le coût pour les collectivités territoriales des 229 textes réglementaires qui ont été soumis à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) depuis sa mise en place en septembre 2008. Un chiffre impressionnant et qui a provoqué un débat lors de la réunion du Comité des finances locales du 4 mai 2010, au cours de laquelle ont été présentés les bilans d’activité de la CCEN et de la commission consultative d’évaluation des charges. Certes, la CCEN a enregistré également des économies de l’ordre de 365,2...

L’Etat ne doit pas protection aux assureurs de ses agents

Si l’État doit protéger ses agents civils et militaires, cette disposition statutaire n’en fait pas le responsable des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le fonds de financement de la protection de l’enfance devrait être créé

Le fonds national de financement de la protection de l’enfance devrait finalement être créé. Plus de trois ans après que son institution a été prévue par l’article 27 de la loi n° du 5 mars 2007, un décret visant à la rendre effective a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 4 mai. Le gouvernement devrait donc se conformer à l’injonction du Conseil d’État (CE 30 déc. 2009, Dpt de Seine-Saint-Denis, AJDA 2010. 389...

Suspension partielle de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le moyen tiré d’une disproportion manifeste de la sanction prononcée contre le chef d’escadron Matelly était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

La réforme de la surpension des fonctionnaires en outre-mer est-elle constitutionnelle ?

La réforme de 2009 de la surpension des fonctionnaires résidant outre-mer pouvait-elle être appliquée à ceux qui bénéficiaient antérieurement de cet avantage ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel.

Affectation après avancement: prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire

Lorsqu’elle affecte un fonctionnaire à l’occasion d’un avancement, l’Administration doit rechercher les moyens de tenir compte de ses souhaits et de sa situation de famille.

L’intéressement dans la fonction publique introduit dans le projet de loi sur le dialogue social

Les députés ont achevé, le 8 avril 2010, l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le vote de ce texte est prévu le 27 avril.