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Article
L’Etat ne doit pas protection aux assureurs de ses agents
L’Etat ne doit pas protection aux assureurs de ses agents
Si l’État doit protéger ses agents civils et militaires, cette disposition statutaire n’en fait pas le responsable des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.
par M.-C. de Monteclerle 11 mai 2010
L’assureur qui a indemnisé un agent public pour un dommage subi à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ne peut pas demander à l’État de lui rembourser cette indemnité, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
La Compagnie AGF (Assurances générales de France) avait indemnisé un général de gendarmerie à la suite de la destruction de la villa de ce dernier par un attentat en Corse. Le ministre de la défense avait...
