- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La réforme de la surpension des fonctionnaires en outre-mer est-elle constitutionnelle ?
La réforme de la surpension des fonctionnaires en outre-mer est-elle constitutionnelle ?
La réforme de 2009 de la surpension des fonctionnaires résidant outre-mer pouvait-elle être appliquée à ceux qui bénéficiaient antérieurement de cet avantage ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel.
par M.-C. de Monteclerle 3 mai 2010
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel, par une décision du 23 avril 2010, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’application de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Très critiquée (V. P. Morvan, D. 2008. 230 
), cette « surpension » que touchent les fonctionnaires retraités...
