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Article
Le Conseil d’État précise la définition du document juridictionnel
Le Conseil d’État précise la définition du document juridictionnel
Les documents détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger ne sont pas des documents administratifs communicables.
par M.-C. de Monteclerle 14 mai 2010
Dans un arrêt du 7 mai 2009, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé que tous les documents détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger n’ont pas le caractère de document administratif communicable. La haute juridiction définit ainsi le document juridictionnel, exclu de longue date de l’application de la...
