Autorisation de plaider : la demande à la collectivité doit être précise

La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à être autorisé à exercer l’action lui-même doit être précise, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mai 2010.

On sait que la demande présentée au tribunal administratif est irrecevable si la collectivité n’a pas été auparavant appelée à délibérer de l’action envisagée par le contribuable (CE sect. 22 juill. 1992, Avrillier, AJDA 1992. 693, chron. Maugüé et Schwartz ). La demande doit préciser la nature de l’action envisagée (CE...