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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le conseil municipal doit régulariser l’action du maire devant le juge judiciaire des référés

Un maire peut introduire une action devant le juge judiciaire des référés sans autorisation préalable du conseil municipal. Mais cette action doit être régularisée par une délibération ultérieure, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.

Le Sénat veut éviter toute fusion forcée de collectivités

C’est un projet de loi de réforme des collectivités territoriales assez largement modifié qui ressort du Sénat après près de trois semaines de débats.

Vers une stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale ?

Une large majorité des collectivités territoriales envisagent une stabilisation de leurs effectifs en 2010, selon l’enquête que vient de rendre publique l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. La fin des transferts de personnel de l’État pèse sur cette tendance puisque 55 % des régions et 57 % des départements évoquent une stabilisation alors qu’ils n’étaient respectivement que 5 % et 17 % l’année dernière. On notera aussi qu’un tiers des communes de 80 000 habitants et plus prévoient une réduction du nombre de...

L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours

L’accident survenu à un fonctionnaire qui s’est involontairement écarté de son trajet habituel domicile-travail demeure lié au service.

Voile intégral : le premier ministre consulte le Conseil d’Etat

Comme l’avaient souhaité les députés membre de la mission d’information sur le voile intégral (V. Dalloz actualité 28 janv. 2010, obs. Pastor isset(node/134376) ? node/134376 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134376) le premier ministre a demandé au Conseil d’État d’apporter son concours au gouvernement en amont de l’examen d’un texte législatif sur cette question. Dans un courrier du 29 janvier dernier adressé au vice-président Jean-Marc Sauvé et rendu public, François Fillon demande que le Conseil étudie « les...

Pas de responsabilité sans faute en matière de greffe d’organe

En cas de contamination d’un patient provoquée par une greffe d’organe, la responsabilité des hôpitaux ayant procédé au prélèvement et à la greffe ne peut être engagée que pour faute.

Participation pour voie nouvelle et réseaux et certificat d’urbanisme

Le fait que le certificat d’urbanisme omette de mentionner l’institution d’une participation pour voie nouvelle et réseaux ne permet pas au bénéficiaire de l’autorisation de revendiquer un droit acquis à ne pas s’en acquitter.

Adoption du projet de loi sur la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux

À l’issue de débats houleux, marqués par le dépôt de plus de cinq mille amendements, l’Assemblée nationale a adopté conforme, le 26 janvier 2010, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux. Ce texte de deux articles prévoit que les mandats des conseillers régionaux élus en mars prochain et ceux des conseillers généraux élus en 2011 expireront en mars 2014, afin de permettre, à cette date, la mise en place des conseillers territoriaux prévus par la réforme des collectivités territoriales (V. AJDA 2009. 1916...

Décision d’éloignement des ressortissants communautaires et mention du délai

La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier 2010.

Rejet de la demande de suspension des circulaires sur le « délit de solidarité »

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des circulaires du garde des Sceaux et du ministre de l’immigration du 23 novembre 2009 relatives à l’immunité, prévue à l’article L.