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Article
Pas de responsabilité sans faute en matière de greffe d’organe
Pas de responsabilité sans faute en matière de greffe d’organe
En cas de contamination d’un patient provoquée par une greffe d’organe, la responsabilité des hôpitaux ayant procédé au prélèvement et à la greffe ne peut être engagée que pour faute.
par M.-C. de Monteclerle 2 février 2010
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 janvier 2010, a décidé qu’en cas de contamination du bénéficiaire d’une greffe d’organe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité des hôpitaux qui ont procédé au prélèvement et à la greffe n’est engagée qu’en cas de faute, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 janvier 2010. La haute juridiction infirme ainsi la solution retenue par la cour administrative d’appel de Lyon (20 déc. 2007, AJDA 2008. 826, note Marginean-Faure 
) qui avait appliqué à une contamination par le virus de l’hépatite C à la...
