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Article
Le conseil municipal doit régulariser l’action du maire devant le juge judiciaire des référés
Le conseil municipal doit régulariser l’action du maire devant le juge judiciaire des référés
par M.-C. de Monteclerle 15 février 2010
Un maire peut introduire une action devant le juge judiciaire des référés sans autorisation préalable du conseil municipal. Mais cette action doit être régularisée par une délibération ultérieure, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.
Une commune avait assigné en référé un assureur. La cour d’appel de Rennes...
