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Article
Rejet de la demande de suspension des circulaires sur le « délit de solidarité »
Rejet de la demande de suspension des circulaires sur le « délit de solidarité »
par M.-C. de Monteclerle 26 janvier 2010
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des circulaires du garde des Sceaux et du ministre de l’immigration du 23 novembre 2009 relatives à l’immunité, prévue à...
