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Article
Le Sénat veut éviter toute fusion forcée de collectivités
Le Sénat veut éviter toute fusion forcée de collectivités
C’est un projet de loi de réforme des collectivités territoriales assez largement modifié qui ressort du Sénat après près de trois semaines de débats.
par M.-C. de Monteclerle 9 février 2010
Le Sénat a adopté, dans la nuit du 4 au 5 février 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (V. AJDA 2009. 1916 
). S’il en a entériné les grands axes, et notamment la création controversée du conseiller territorial, le grand conseil des communes de France a, sur certains points, renforcé les précautions introduites par sa commission des lois (V. Dalloz actualité,18 janv. 2010 isset(node/134181) ? node/134181 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134181) pour préserver l’autonomie des collectivités territoriales existantes.
Un encadrement strict des fusions
Si les sénateurs ont, tout en laissant percer un certain scepticisme sur ses chances de succès, adopté la formule de la commune nouvelle, ils ont veillé à prévenir tout risque de fusion autoritaire. La création d’une commune nouvelle ne pourrait être envisagée qu’avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus des deux tiers de la population totale des communes concernées. Si la demande émane de tous les conseils municipaux, le préfet ne peut refuser que pour « des...
