Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Adoption de la loi sur l’action extérieure de l’État

par M.-C. de Monteclerle 20 juillet 2010

Le Sénat le 12 juillet 2010, puis l’Assemblée nationale le 13 ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État. Ce texte vise à réorganiser la « diplomatie d’influence » de la France. Il donne un régime juridique commun des établissements publics contribuant à cette...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :