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Article
Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
Le Conseil d’État a jugé illégale la circulaire qui imposait aux parents souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants d’accepter que ces noms soient séparés par un double tiret.
par M.-C. de Monteclerle 10 décembre 2009
L’administration ne peut pas imposer par circulaire qu’un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent transmettre leurs deux noms de famille, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 décembre 2009.
C’est la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 qui, rompant avec une tradition multiséculaire, a permis aux couples de transmettre à leurs enfants l’un ou l’autre de leur nom ou les deux accolés. Une circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 a imposé que, dans un tel cas,...
