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Article
Adoption par le Sénat de la nouvelle répartition des ressources entre les collectivités
Adoption par le Sénat de la nouvelle répartition des ressources entre les collectivités
par M.-C. de Monteclerle 10 décembre 2009
Avant d’adopter, le 8 décembre 2009, l’ensemble du projet de loi de finances, le Sénat a réécrit, le 5, ses dispositions relatives à la répartition entre les collectivités territoriales des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, lors de l’examen de l’article 2, qui crée la contribution économique territoriale (CET) et diverses autres taxes pour remplacer la taxe professionnelle tant honnie, la haute assemblée avait souhaité se donner le temps de la réflexion (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. de Montecler isset(node/133534) ? node/133534 : NULL,...
