Condamnation de l’État en appel pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé, le 12 novembre 2009, la condamnation de l’État par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen à verser une provision de 3000 € à chacun à trois détenus à raison des conditions de détention qui leur ont été imposées au sein de la maison d’arrêt de Rouen. Après une première condamnation prononcée par le tribunal administratif (TA Rouen, 27 mars 2008, AJDA 2008. 668 ; D. 2008. 1959, note Herzog-Evans ; AJ pénal 2008. 245, obs. Péchillon ), trois autres détenus avaient opté pour la voie du référé-provision. En appel, le garde des Sceaux reprochait au juge des référés de s’être cru lié par ce jugement de 2008 et de n’avoir pas tenu compte des travaux engagés par l’administration pénitentiaire.

Ces arguments sont balayés par la cour qui juge «qu’il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté par le ministre que, durant leur...