Préemption et connaissance acquise

Le délai de recours contre une décision de préemption ne court en principe, à l’égard de l’acquéreur évincé, qu’à compter de sa notification avec indication des voies et délais de recours, à moins qu’il n’ait eu connaissance de ces éléments dans des conditions et garanties équivalentes à une telle notification.

Le Conseil d’État était saisi par une...