Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit

Dans sa formation la plus solennelle le Conseil d’État a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 déc. 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit, Lebon 524 ; GAJA, 17^e éd., p. 616), qui faisait obstacle à l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel. L’arrêt d’assemblée du 30 octobre 2009 Mme P. pose également les principes selon lesquels le juge administratif doit examiner les allégations de discrimination dans la fonction publique lato sensu.

C’est en effet une discrimination, en l’espèce syndicale, qu’alléguait la requérante, actuelle présidente du Syndicat de la magistrature, qui s’était vu refuser, en 2006, une nomination à l’École nationale de la magistrature. Sa requête posait la question de l’invocabilité de l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000, qui aménage les règles de la preuve en matière de discrimination. Cette directive, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003, n’a été, sur ce point, introduite en...