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Article
Une autorisation d’occupation est précaire même si elle ne le dit pas
Une autorisation d’occupation est précaire même si elle ne le dit pas
Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité.
par M.-C. de Monteclerle 24 février 2009
L’administration est toujours en droit de mettre fin, pour un motif d’intérêt général, à une autorisation d’occupation du domaine public, rappelle le Conseil d’État. Le fait qu’une telle convention ne précise pas sa durée ne l’entache pas de nullité.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi de l’association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et...
