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Article
Limites de l’action du législateur entre droit communautaire et droit conventionnel
Limites de l’action du législateur entre droit communautaire et droit conventionnel
Le Conseil d’État rappelle les limites des possibilités d’action du législateur, enserrées entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit communautaire.
par M.-C. de Monteclerle 22 avril 2009
L’avenant litigieux avait été approuvé par la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006. L’intervention du législateur était due au fait qu’un doute existait sur la conformité de cet avenant avec la directive européenne n° 89/440 du 18 juillet 1989 imposant des obligations de publicité et avec la loi Sapin. Le Conseil d’État lève ce doute en rejetant les requêtes : la société ASF ayant été pressentie pour réaliser le tronçon en question avant l’expiration du délai de transposition de la...
