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Article
Construire en dépit de la suspension d’un permis n’est pas un délit
Construire en dépit de la suspension d’un permis n’est pas un délit
Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.
par M.-C. de Monteclerle 24 février 2009
La haute juridiction, saisie par la commission de réexamen d’une décision pénale, est revenue sur son arrêt du 6 mai 2002, confirmant la condamnation de M. P. pour construction sans permis. Celui-ci avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), laquelle a condamné la France. La CEDH a estimé que le principe de la légalité des peines et des délits n’avait pas été respecté en raison du « manque de jurisprudence préalable en ce qui concerne l’assimilation entre sursis à exécution du permis et interdiction de...
