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- Avocat
Article
Urbanisme : traitement par prétérition des moyens non retenus par le juge
Urbanisme : traitement par prétérition des moyens non retenus par le juge
par M.-C. de Monteclerle 23 avril 2009
Dans une affaire portant sur l’annulation de délibérations modifiant le plan d’occupation des sols d’une commune, celle-ci reprochait à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille d’avoir jugé que le tribunal...
