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Article
Fonction publique : les insuffisances de la loi du 26 juillet 2005
Fonction publique : les insuffisances de la loi du 26 juillet 2005
Un rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale rendu sur l’application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique relève de multiples difficultés d’interprétation constatées sur des points importants de la loi.
par M.-C. de Monteclerle 28 août 2008
Trois ans après la promulgation de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (V. J.-M. Lemoyne de Forges, AJDA 2005. 2285 
), le rapport sur son application que vient de rendre public la commission des lois de l’Assemblée nationale (n° 1089) va bien au-delà de l’exercice classique de...
