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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Ouverture de la négociation sur les conditions de travail

Un cycle de négociations sur les conditions de travail et l’emploi des seniors s’est ouvert avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et huit organisations syndicales de la fonction publique.

Impartialité des jurys d’examen professionnel dans la fonction publique

Dans un arrêt du 18 juillet 2008, la section du contentieux du Conseil d’État précise les règles d’impartialité qui régissent les jurys d’examen professionnel de la fonction publique.

Répartition des compétences en matière de sanctions administratives

Dans un arrêt du 18 juillet 2008, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire en matière de sanctions administratives.

Accès au logement : les grandes lignes de la réforme

Libérer du foncier et inciter les locataires du secteur HLM à devenir propriétaires sont les principaux axes du futur projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement » qui devrait être prochainement examiné par le conseil des ministres.

Exercice d’un mandat syndical et attribution de primes

Un fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge de service pour exercer un mandat syndical a droit à l’intégralité de sa prime de service et de rendement.

Le droit d’accueil s’appliquera aux écoles privées

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet 2008, le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires.

Prescription de l’action des enfants réunionnais amenés en France

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2008, le Conseil d’État a confirmé que l’action en responsabilité engagée par M. J., enfant réunionnais amené en France, était prescrite.

Le juge de cassation peut homologuer une transaction

À tout moment d’un litige, y compris au stade de la cassation, les parties peuvent conclure une transaction et demander au juge administratif saisi de l’homologuer.

Le Conseil d’État ouvre la banlieue au Vélib’

Étendant son contrôle sur les décisions du juge des référés précontractuels, le Conseil d’État manifeste, à propos du vélo en libre-service de la ville de Paris, une vision large des possibilités d’avenant à un marché public.

Le juge des référés peut motiver par référence

Lorsqu’il se prononce, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, sur une demande de modification des mesures qu’il avait précédemment ordonnées, le juge des référés peut motiver sa décision par référence à sa précédente ordonnance, s’il est saisi de moyens qu’il avait déjà examinés.