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Article
Le juge de cassation peut homologuer une transaction
Le juge de cassation peut homologuer une transaction
À tout moment d’un litige, y compris au stade de la cassation, les parties peuvent conclure une transaction et demander au juge administratif saisi de l’homologuer.
par M.-C. de Monteclerle 21 juillet 2008
La haute juridiction avait été saisie d’un pourvoi de la société Krupp Hazemag contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy rendu dans le cadre du contentieux qui l’opposait depuis plusieurs années au district de Sarreguemines (devenu dans l’intervalle communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences), à la suite de la résiliation du contrat qui les liait. Cependant, alors que le pourvoi était en état d’être jugé, les parties ont conclu une transaction et...
