- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Accès au logement : les grandes lignes de la réforme
Accès au logement : les grandes lignes de la réforme
Libérer du foncier et inciter les locataires du secteur HLM à devenir propriétaires sont les principaux axes du futur projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement » qui devrait être prochainement examiné par le conseil des ministres.
par M.-C. de Monteclerle 22 juillet 2008
Ce ne sera « pas une loi de plus », mais « une loi de rupture », fondée sur la « culture du résultat ». C’est en ces termes que Christine Boutin a présenté, le 10 juillet 2008, à la presse les grandes lignes de son projet de loi « plan d’actions pour l’accès au logement » qui devrait être examiné par le conseil des ministres dès la fin de ce mois. Pour construire davantage de logements, il faut libérer du foncier. Dans ce but, le projet prévoit, à titre expérimental pendant deux ans, d’augmenter le...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




