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Article
Exercice d’un mandat syndical et attribution de primes
Exercice d’un mandat syndical et attribution de primes
Un fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge de service pour exercer un mandat syndical a droit à l’intégralité de sa prime de service et de rendement.
par M.-C. de Monteclerle 23 juillet 2008
La haute juridiction censure ainsi, dans un arrêt du 7 juillet 2008, le jugement qui avait estimé qu’en raison de l’absence de service effectif pendant la décharge de service partiel dont M. B. bénéficiait en sa qualité de...
