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Article
Prescription de l’action des enfants réunionnais amenés en France
Prescription de l’action des enfants réunionnais amenés en France
Par un arrêt rendu le 11 juillet 2008, le Conseil d’État a confirmé que l’action en responsabilité engagée par M. J., enfant réunionnais amené en France, était prescrite.
par M.-C. de Monteclerle 23 juillet 2008
En reconnaissant l’action en responsabilité d’un enfant réunionnais amené en France dans les années 70 prescrite, le Conseil d’État a ainsi validé le raisonnement de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 mars 2007 (AJDA 2007. 1670 
).
La haute assemblée indique que « la cour a...
