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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Pour une meilleure coordination des secours à la personne

Une communication du ministre de l’intérieur du 22 juillet 2008 relative au dispositif de secours aux personnes précise les mesures qui seront prises pour assurer une meilleure coordination des intervenants dans ce domaine.

Une réforme de la formation professionnelle à la fin de l’année

Une meilleure coordination de l’action de l’État, des partenaires sociaux et des régions sera l’un des axes de la réforme de la formation professionnelle, annoncée pour la fin de l’année 2008.

Des indemnités de licenciement condamnées par la CDBF

Dans un arrêt du 21 juillet 2008, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné à une amende de 300 € le président d’une chambre de commerce et d’industrie pour avoir attribué des indemnités de licenciement trop importantes à deux anciens directeurs généraux de l’établissement public.

Discrimination dans le refus de délivrance d’une carte d’identité

Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n’était pas constructible.

Indemnisation d’un magistrat illégalement évincé de ses fonctions

Un magistrat illégalement évincé de ses fonctions a droit, à la suite de l’annulation de la décision d’éviction, au versement de l’indemnité de fonction qu’il aurait perçue s’il avait été en activité, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 juillet 2008.

Un rapport pour refonder le système des concours

Un rapport du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, remis au secrétaire d’État chargé de la fonction publique André Santini, propose une série de réformes pour « refonder le système des concours et examens ».

Contrats de partenariat : le Conseil constitutionnel refuse la présomption d’urgence

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution trois séries de dispositions du projet de loi relative aux contrats de partenariat, dont le dispositif de présomption d’urgence.

Recours des associations : application immédiate de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme concernant l’irrecevabilité du recours des associations contre une autorisation d’urbanisme, sont d’application immédiate.

Tout ce que vous voulez savoir sur la fonction publique…

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2007-2008 regroupe désormais tous les chiffres et les éléments concernant les politiques et pratiques de gestion des ressources humaines dans les trois fonctions publiques.

Un nouveau projet de loi sur l’immigration

Un projet de loi et des projets de décrets mettant en œuvre les propositions de simplification des procédures contentieuses en matière d’immigration suggérées par le rapport Mazeaud devraient être prêts pour la fin de l’année 2008.