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Article
Discrimination dans le refus de délivrance d’une carte d’identité
Discrimination dans le refus de délivrance d’une carte d’identité
Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n’était pas constructible.
par M.-C. de Monteclerle 30 juillet 2008
Dans une délibération rendue publique le 22 juillet, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) juge discriminatoire le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du...
