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Article
Contrats de partenariat : le Conseil constitutionnel refuse la présomption d’urgence
Contrats de partenariat : le Conseil constitutionnel refuse la présomption d’urgence
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution trois séries de dispositions du projet de loi relative aux contrats de partenariat, dont le dispositif de présomption d’urgence.
par M.-C. de Monteclerle 28 juillet 2008
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution trois séries de dispositions du projet de loi relative aux contrats de partenariat (v. AJDA 2008. 1364 
). La censure de la haute juridiction porte sur des points d’inégale importance.
C’est, tout d’abord, un élément-clé du nouveau dispositif que le Conseil condamne en jugeant « qu’en présumant satisfaite la condition d’urgence sous la seule réserve que l’évaluation préalable ne soit pas défavorable, les dispositions contestées du III des articles 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ont pour effet de limiter la portée...
