Recours des associations : application immédiate de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, qui rendent irrecevable le recours d’une association contre une autorisation d’urbanisme si les statuts de celle-ci n’ont pas été déposés avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, soit le 17 juillet 2006, même si la demande a été présentée antérieurement (sur cette question, v. Y. Pittard, AJDA 2008. 54