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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Les contrats de partenariat devant les députés

Les députés ont adopté, le 26 juin 2008, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Service d’accueil dans les écoles : le Sénat responsabilise l’État

Les sénateurs ont adopté, le 26 juin 2008, en première lecture, le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.

Adoption par les députés du projet de loi sur la responsabilité environnementale

Peu de modifications ont été apportées par les députés à l’occasion de l’adoption le 25 juin 2008 du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Demande de sursis à exécution en cassation

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions peut être ordonné par le juge de cassation le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle qui a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative.

Le commissaire du gouvernement est mort! Vive le rapporteur public!

Dans le cadre des grands axes de réforme de la justice administrative, le vice-président du Conseil d’État a notamment annoncé le changement de dénomination du commissaire du gouvernement et la redéfinition de son intervention dans les différents contentieux et le renforcement des garanties du procès équitable.

Davantage de recours administratifs ?

Un rapport du Conseil d’État préconise le développement des recours administratifs préalables, particulièrement en matière de fonction publique et de permis de conduire.

Commission des comptes de campagne : propositions de réforme

Dans son dixième rapport d’activité, rendu public le 24 juin 2008, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) estime nécessaire de clarifier la situation des dépenses engagées à l’étranger pour l’élection présidentielle et souhaiterait, dans le cadre des élections législatives, pouvoir ne pas déclarer inéligible un candidat de bonne foi.

Nature d’une délibération de conseil régional inscrivant un crédit de paiement

Une délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement n’est pas la simple poursuite de l’opération déjà décidée par une autorisation de programme ; par conséquent elle fait grief.

Michel Pinault, président de la section de l’administration du Conseil d’État

La nouvelle section de l’administration, créée au sein du Conseil d’État, est désormais dotée d’un président.

Responsabilité de l’État du fait du contenu d’une décision juridictionnelle

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée du fait d’une faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire.