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Article
Demande de sursis à exécution en cassation
Demande de sursis à exécution en cassation
Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions peut être ordonné par le juge de cassation le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle qui a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative.
par M.-C. de Monteclerle 4 juillet 2008
La haute juridiction était saisie par M. K. d’un pourvoi et d’une demande de sursis à exécution contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait rejeté son recours contre la...
