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Article
Nature d’une délibération de conseil régional inscrivant un crédit de paiement
Nature d’une délibération de conseil régional inscrivant un crédit de paiement
Une délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement n’est pas la simple poursuite de l’opération déjà décidée par une autorisation de programme ; par conséquent elle fait grief.
par M.-C. de Monteclerle 2 juillet 2008
Le syndicat SGEN-CFDT du Bas-Rhin avait demandé l’annulation d’une délibération de la région Alsace inscrivant à son budget un crédit de paiement pour la reconstruction d’un lycée privé. Le tribunal administratif de Strasbourg, puis la cour administrative d’appel de Nancy (AJDA 2006. 678 
), avaient rejeté la requête au motif que cette délibération constituait une...
