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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Pas d’enquête publique pour la modernisation d’une voie ferrée existante

Des travaux de modernisation, même importants, d’une voie ferrée qui n’a jamais été retranchée du réseau ne sont pas soumis à l’obligation d’organisation d’une enquête publique en application de l’article R. 123-1 du code de l’environnement.

La Cour des comptes invite à rationaliser l’implantation des aéroports

Un rapport de la Cour des comptes présente un premier bilan des réformes législatives de 2004 et de 2005 en matière aéroportuaire en abordant également la question de la qualité de service et en procédant à l’évaluation de la politique de lutte contre les nuisances sonores.

Pouvoir d’achat des fonctionnaires : désaccord entre gouvernement et syndicats

Les premières négociations triennales sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires ont pris fin le 3 juillet 2008 sur fond de désaccord.

Un nouveau CNFPT

Le président du Centre national de la fonction publique territoriale a présenté, le 25 juin, son plan d’action 2008-2009.

Extension de la jurisprudence Moya-Caville à l’allocation temporaire d’invalidité

Le fonctionnaire qui bénéficie, à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), peut exercer une action à l’encontre de l’administration pour obtenir une indemnité complémentaire.

Lancement de la réforme de l’Ircantec

Un plan de réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales a été présenté aux organisations syndicales pour pérenniser le financement de ce régime de retraite.

Avancement d’un fonctionnaire : pouvoir de la CAP

Une commission administrative paritaire (CAP) ne peut pas se prononcer sur l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale d’un fonctionnaire territorial avant que celui-ci ait eu connaissance de sa notation et puisse ainsi exercer, éventuellement son droit de demander la révision de sa note.

Convention pour l’insertion des handicapés dans la fonction publique

Une convention cadre de coopération a été signée le 2 juillet 2008 entre l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Mise en place prochaine de la commission consultative d’évaluation des normes

Outre la réélection de son président, le Comité des finances locales a examiné le 1er juillet 2008 plusieurs projets de décrets dont celui relatif à la commission consultative d’évaluation des normes.

Grève des fonctionnaires et droit à congé annuel

Un fonctionnaire autorisé à prendre des congés durant une grève ne peut pas subir une retenue sur son traitement.